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Compagnie maritime SNCM - Véhicules



    Conditions Générales de Transport - Véhicules

 

 

Le présent contrat est régi par la loi modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d'application, soit par la Convention Internationale de BRUXELLES du 25 août 1924, mais seulement dans les cas et limites où ces textes sont obligatoires pour les parties.Le transport des véhicules est effectué sans garantie de délais. Les dates d'escales du navire figurant dans les circulaires horaires ou avis de la Compagnie sont données à titre indicatif. La Compagnie se réserve le droit de charger les véhicules sur le navire prévu ou sur l'un des deux suivants, ainsi qu'en pontée sans en donner aucun avis préalable aux passagers. Il n'est pas dû de dommages et intérêts en cas de retard dans la livraison des véhicules, ni en cas d'immobilisation pour cause d'avaries.


  DISPOSITIONS COMMUNES

a) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur, s'appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants et aussi à la responsabilité au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.
b) L'illégalité ou la nullité d'une clause, d'un paragraphe ou d'une stipulation quelconque de ce contrat, n'affectera ni n'invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.
c) Le Tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du présent contrat pourrait donner lieu, est, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité, le Tribunal de Commerce de Marseille. Le passager déclare accepter cette juridiction et s'interdit de poursuivre la Compagnie devant tout autre tribunal.


  IMPORTANT
Lorsque ce titre de transport est utilisé au bénéfice d'un transporteur autre que la S.N.C.M., les conditions générales de Passages sont celles du transporteur concerné, que le passager dit connaître et accepter, la S.N.C.M. n'agit, dans ce cas, qu'en tant que mandataire du transporteur réel.

 

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