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Compagnie maritime SNCM - Passagers



    Conditions Générales de Transport - Passagers

 

  ART. 1

Le présent contrat est régi par la loi modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d'application mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et en outre par les conditions et stipulations mentionnées ci-après.


  ART. 2

Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l'augmentation avant son embarquement - le prix du passage est acquis à tout événement. Ce billet n'est valable que pour le départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.


  ART. 3

Les passagers s'engagent à se soumettre dans tous les cas aux règlements établis par la Compagnie à bord de ses navires - Ils n'ont accès qu'aux locaux de la classe indiquée sur leur billet sauf autorisation du Commissaire. Tout contrevenant devra payer le supplément du passage égal au tarif de la classe la plus élevée sans préjudice de toutes poursuites.


  ART. 4

La Compagnie conserve le droit de substituer l'un de ses navires à celui annoncé pour le départ. Le tarif du navire mis en service sera appliqué suivant qu'il sera supérieur ou inférieur au tarif primitivement annoncé, le passager devra acquitter le supplément ou obtiendra le remboursement de la différence des tarifs.


  ART. 5

Il est alloué à chaque passager adulte, pour ses bagages, une franchise de 60 kg en classe cabine (40 kg par enfant), 30 kg en classe économique (20 kg par enfant) sur les lignes d'Algérie (ENTMV), 60 kg par adulte , 40 kg par enfant en classe unique sur les lignes d'Algérie et de Tunisie, 30 kg en toutes classes sur les autres lignes. L'excédent est taxé suivant le tarif de la Compagnie. Les bagages doivent être enregistrés avant l'embarquement par les agences de la Compagnie. Les bagages non réclamés à l'arrivée du navire séjourneront au port, aux frais et risques de leurs propriétaires. Les passagers s'engagent à inscrire sur chaque colis-bagage leur nom et leur destination en caractères très apparents et de façon durable.


  ART. 6

Les passagers s'engagent à ne pas charger comme bagages des objets autres que ceux qui sont à l'origine personnel du passager, notamment des marchandises. Tout contrevenant devra payer le double fret et, ni le Capitaine, ni l'entreprise n'encourent aucune responsabilité pour pertes ou dommages.


  ART. 7

Tout passager qui aura embarqué ou placé dans ses bagages une matière inflammable, explosive ou dangereuse, telle que allumettes, poudre, cartouches, films, pétards, etc... ou des objets dont l'importation est prohibée, ou qui ne sera pas conforme aux lois et règlements de douane ou de police, sera responsable vis-à-vis de la Compagnie ou de tout autre transporteur des dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement sans préjudice des pénalités édictées par les lois françaises et étrangères.


  ART. 8

La Compagnie décline toute responsabilité pour les bagages ou objets non enregistrés par les passagers, ainsi que pour l'argent, les espèces, titres, bijoux et autres objets précieux, s'ils n'ont été déclarés et taxés sur leur valeur lors de leur remise contre reçu au Commissaire du bord. Toute déclaration de valeur ne sera acceptée par le transporteur que précédée d'un inventaire du contenu et contre paiement d'une taxe de 1 % calculée sur la valeur déclarée.


  ART. 9

Dans le cas où la Compagnie serait chargée du transport des colis-bagages pour une période antérieure à l'embarquement ou postérieure au débarquement, il est expressément convenu qu'elle agit comme mandataire pour le compte des propriétaires des bagages et que sa responsabilité n'est pas substituée à celle des transporteurs employés. Dans tous les cas, la prise en charge des bagages par la Compagnie commence à l'embarquement et se termine au débarquement.


  ART. 10

La Compagnie ne prend aucun engagement de procéder à la livraison des bagages enregistrés en dehors des heures normales de travail et ouvrables de douane. Aucune réclamation pour retard dans la mise à disposition ne sera admise. La Compagnie se réserve le droit de charger les bagages sur le navire prévu ou sur l'un des deux suivants, sans en donner aucun avis préalable aux passagers.


  ART. 11

Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements, des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de son inexécution, ni de toutes les conséquences pouvant résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons, d'ouvriers, d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite, toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.


  ART. 12

Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.


  ART. 13

Pour les dommages corporels survenus à la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les bagages des passagers, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants-droits que dans les conditions et limites fixées par la loi française modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d'application régissant la responsabilité du transporteur maritime.


  ART. 14

Les animaux vivants, dont la présence est interdite dans les locaux à passagers, sont acceptés sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité et la Compagnie n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant intervenir pendant le transport maritime.


  ART. 15

Pour tous dommages survenus à sa personne, le passager devra adresser des réserves à la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours après la date du débarquement. Faute de se conformer à cette prescription, le passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir débarqué sain et sauf.

 

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