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Compagnie maritime SNCM - Dispositions générales



    Conditions Générales de Vente et de Transport - Dispositions Générales

 

  RESERVATION ET ACHAT DU BILLET : Directive 98/41/CE-Art.5

La réglementation internationale sur la sécurité de navires nous impose de recueillir au moment de l'émission du billet définitif, les informations suivantes nom, prénom, catégorie d'âge. Merci de votre compréhension.
Les passagers bénéficiant d'une réduction sont invités à le signaler avant le retrait du billet. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Ils devront fournir un justificatif de celle-ci et une pièce d'identité lors de l'embarquement. L'absence de justificatifs entraînera un réajustement de tarif.
Dans le cadre de la législation sur le commerce électronique, le client peut prétendre à un droit de rétractation de 24 heures à compter de la conclusion de la vente (applicable jusqu'à 72 heures avant le départ aller).

Important : Si vous êtes en possession d’un bon d’échange, attention : ce bon ne constitue en aucun cas un titre de transport et doit être échangé avant la date indiquée sur le bon, contre les titres définitifs de transport dont les conditions générales sont précisées dans le présent document. Passé le délai, la réservation des places est annulée. Le remboursement est effectué avec l’application des pénalités telles qu’indiquées dans les conditions générales de transport et calculées sur le coût total du transport. Les tarifs du transport indiqués lors de l’établissement du présent document peuvent être modifiés au moment de l’émission du titre de transport. Aucun duplicata de ce document ne sera délivré. Sa perte, son vol ou tout autre événement assimilable, entraînera l’achat d’un nouveau document, et sous cette condition, il pourra être remboursé s’il n’a pas été utilisé à l’échéance de sa validité (un an à compter de sa date d’émission).


  ANNULATION DE PLACES PASSAGERS ET VEHICULES
Si vous annulez votre voyage :
  • Plus de 72 heures avant le départ : remboursement de 90%* du billet
  • Entre 72 heures et 24 heures avant le départ : remboursement de 70 %* du billet
  • Moins de 24 heures avant le départ : remboursement de 50 %* du billet.

* Du montant du billet, hors taxes et droits de ports. Sur les lignes de Corse et de Sardaigne, pour un bon d'échange, les mêmes taux sont appliqués au montant qu'aurait produit le voyage et non à celui de l'acompte. Sur les lignes d'Algérie et de Tunisie, jusqu'à 45 jours du départ, les bons d'échange sont remboursables avec une pénalité de 30 % de la valeur du bon d'échange.

Si vous n'annulez pas le voyage avant le départ du navire, vous ne pourrez bénéficier d'aucun remboursement.

Sur les lignes de Corse et de Sardaigne, en plus des pénalités, retenue de la taxe d'annulation s'élevant à 3€ par personne, par véhicule et par traversée.


  MODIFICATION DE PLACES PASSAGERS ET VEHICULES

Changement de départ : perception de la taxe de modification de 3 € sur les lignes de Corse/Sardaigne (6 € sur certains tarifs spéciaux Corse) et de 10 € sur les lignes Algérie/Tunisie, calculée par personne, par véhicule et par traversée. Cette taxe de modification est également perçue sur les lignes Algérie/Tunisie lors de la FERMETURE D’UN RETOUR “OPEN”. Sur les lignes d’Algérie et de Tunisie, les frais de modification et de fermeture du retour open sont plafonnés à 50€ par billet modifié. Attention, certains billets émis à des tarifs spéciaux sont soumis à des restrictions de modifications, d’annulation et de remboursement. Conditions disponibles dans tous nos points de vente.


  INSTALLATION EN CABINE OU COMPARTIMENT

Le type d'installation est indiqué par un code à quatre caractères, le numéro de la cabine sera inscrit sur la carte d'embarquement le jour du départ. Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret du 19/08/95).


  HEURES LIMITES DE PRESENTATION A L'EMBARQUEMENT

Des passagers avec véhicule : L'heure limite de présentation pour formalités d'accueil à l'embarquement figure sur le billet de passage. Attention : au-delà de cette limite l'embarquement n'est pas garanti.
Des passagers sans véhicule : Sur les lignes de Corse, Sardaigne, présentation des passagers piétons au plus tard 30 minutes avant l'heure de départ ; sur les lignes d'Algérie et Tunisie, au plus tard 2 heures avant l'heure de départ. Attention : au-delà de cette limite l'embarquement n'est pas garanti.


Pas de vente de titre de transport à bord des navires : un client retardataire n'est autorisé à monter à bord des navires que s'il a déjà payé son voyage et peut fournir un titre de transport.
Tout changement d'installation effectué à bord sera calculé sur la base du montant de l'installation au plein tarif.


  TRANSPORT DES MINEURS ET FEMMES ENCEINTES

La Compagnie n'assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 14 à 15 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de signature par les parents ou tuteurs légaux, au moment de l'embarquement, du formulaire " Autorisation de voyage d'un mineur non accompagné ", dégageant la responsabilité de la Compagnie. Par conséquent, la Compagnie ne pourra être tenue pour responsable de quelque cause que ce soit, dans le cas où, malgré les dispositions ci-dessus, un mineur non accompagné serait inscrit sur l'une de nos traversées
Les femmes enceintes peuvent effectuer un voyage en mer jusqu'à 7 mois de grossesse non révolus, sous réserve de l'acceptation du médecin de bord


  CARTE D'EMBARQUEMENT
Ce document permet d'accéder à bord. Il doit impérativement être présenté par le passager lors de l'embarquement. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra faire l'acquisition d'un nouveau titre de transport. Cette carte devra être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réquisition ou réclamation.

ATTENTION : Dans le cas d'un billet Aller-Retour, le ou les "COUPONS RETOUR" doivent toujours rester dans la pochette après les opérations de contrôle d'embarquement ALLER. Assurez-vous-en. Les passagers qui bénéficient d'une réduction doivent en faire la demande avant le retrait de leur billet, aucun réajustement de tarif ne sera accordé après le départ. Toutes réclamations concernant la taxation des véhicules devront être présentées préalablement à l'embarquement, aucun remboursement ne sera accordé après le départ. L'embarquement à bord des car-ferries des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m, sera refusé, si cette particularité n'a pas été déclarée et enregistrée lors de la réservation.

IMPORTANT : Aucun duplicata de ce document ne sera délivré. Sa perte, son vol ou tout autre événement assimilable, entraînera l'achat d'un nouveau document, et sous cette condition, il pourra être remboursé, s'il n'a pas été utilisé à l'échéance de sa validité (un an à compter de sa date d'émission).


  ALGERIE - TUNISIE EMBARQUEMENT DES VEHICULES

L'embarquement à bord des car-ferries des voitures de tourisme dont la hauteur excède 1,80 m, par suite d'une surcharge de la galerie sur le toit, sera refusée. Exceptionnellement, et dans la limite des places disponibles, une dérogation pourra être accordée, si la hauteur précitée est dépassée. Dans ce cas là, une taxe sera perçue, sur les lignes d'Algérie et de Tunisie pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à 1,80m.
Les montants de ces taxes figurent dans les livrets horaires/tarifs. Elles sont encaissées par nos services au port d'embarquement uniquement.
Au delà de 2,30 m l'embarquement sera soumis à l'accord formel des Commandants.


  IMPORTATION D'ANIMAUX DOMESTIQUES
L'importation d'animaux domestiques est soumise au règlement CE n° 998/2003. Tout animal doit être accompagné d'un certificat sanitaire : arrêt ministériel du 19 juillet 2002.


  IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE

L'importation de produits alimentaires d'origine animale est soumise aux règlements CE n° 745/2004 et CE n° 136/2004. Importation interdite de viandes fraîches, produits à base de viande, lait et produits laitiers.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents.

 

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